Conditions Générales de Vente & mentions légales
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La micro-entreprise est exonérée de TVA en vertu des articles 151-0 et 293 B du CGI.
Directrice de la publication : Sarah Tschudin
Article 1. Capacité de l'acheteur
Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Article 2. Présentation des articles
Les gens du Voyage s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, une éventuelle erreur ou omission ne pourrait être imputée à Les gens du Voyage et en aucun cas la responsabilité de la marque ne pourra être engagée pour ce motif. Les photographies et vidéos ne peuvent être opposées à la marque Les gens du Voyage.
Article 3. Tarifs
Tous les prix présentés sur le site s'entendent en euros toutes taxes comprises. Les gens du Voyage se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale de la marque Les gens du Voyage jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le Client.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION » ou un prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les clients hors France Métropolitaine, www.lesgens-duvoyage.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les clients en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.lesgens-duvoyage.com Ils sont à la charge du client.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des produits indiqués sur le site www.lesgens-duvoyage.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés et suivant le montant total de la commande (tarifs indiqués ici).
Article 4. Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par Les gens du Voyage. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Les gens du Voyage se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des produits sur le Site Internet www.lesgens-duvoyage.com, le client doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du client et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le client s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Les gens du Voyage s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la commande.
Le site internet www.lesgens-duvoyage.com, propose au client de régler sa commande par carte bancaire.
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
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Article 6. Respect de la vie privée
Les gens du Voyage se réserve le droit de collecter des données sur le Client. Toutefois, conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout Client ou utilisateur du site peut s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données et bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Article 7. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour plus d'informations, merci de consulter la page dédiée à la livraison, aux échanges et aux retours.
Article 8. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au client pour informer de l'expédition des Produits.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu, le poids du colis et lieu de destination (en dehors des offres promotionnelles).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
- En France, 5 à 10 jours ouvrés.
- En Europe, 8 à 12 jours ouvrés.
- Dans le reste du monde, 10 à 15 jours ouvrés.
Lorsque le non-respect du délai de livraison est le résultat du fait du Client ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de la micro-entreprise Les gens du Voyage ne pourra être engagée.
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Article 9. Responsabilité
La société Les gens du Voyage n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Les gens du Voyage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence (crise sanitaire, etc.).
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Les gens du Voyage dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Les gens du Voyage et le Client.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.lesgens-duvoyage.com, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Les gens du Voyage et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A ce titre, toute reproduction du site www.lesgens-duvoyage.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite. Vous pouvez mettre en place des liens vers notre site internet si vous le faites de manière loyale et que cela ne porte en aucun cas atteinte à notre réputation ou profite de notre notoriété. Il vous est toutefois interdit d'établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers notre site sur un site internet qui ne vous appartient pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.
Article 11. Réserve de propriété
L'ensemble des produits proposés à la vente sur www.lesgens-duvoyage.com restent la propriété de Les gens du Voyage jusqu'à leur paiement complet.
Article 12. Collecte et utilisation des données à caractère personnel
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Les données récoltées ne sont jamais transmis à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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Article 13. Force majeure
L'exécution par Les gens du Voyage de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Les gens du Voyage informera les clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 15. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par mail : contact@lesgens-duvoyage.com
- Par voie postale : Société Les gens du Voyage (e-shop L.G.D.V.) - 15 rue de Rambouillet, 75012 Paris France